Version du 8 novembre 2026. La version espagnole prévaut sur les traductions française et anglaise.
La présente politique explique quelles données personnelles MADCINE+ traite, dans quel but, sur quelle base juridique, pendant combien de temps et quels sont vos droits. Elle applique le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la Ley Orgánica 3/2018, de Protección de Datos Personales y garantía de los derechos digitales (LOPDGDD, loi organique espagnole sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques). Elle remplit le devoir d'information des articles 13 et 14 du RGPD et de l'article 11 de la LOPDGDD.
1. Responsable du traitement
| Information | Valeur |
|---|---|
| Responsable | GABON CONNECT ESPAÑA, S.L. |
| NIF / CIF | B88909304 |
| Adresse | Calle Eduardo Chillida, 225, escalera A, 7e étage, porte A, 28051 Madrid (Espagne) |
| Courriel pour les questions de confidentialité | info@madcineplus.com |
| Délégué à la protection des données | Non désigné, car il n'est pas obligatoire pour l'activité du titulaire (article 37 du RGPD et article 34 de la LOPDGDD). Pour toute question de confidentialité : info@madcineplus.com |
2. Quelles données nous traitons
Nous ne traitons que les données nécessaires à chaque finalité (article 5.1.c du RGPD).
| Catégorie | Données | Provenance |
|---|---|---|
| Compte | nom, adresse électronique, mot de passe enregistré au moyen d'une fonction de hachage, jamais en clair, langue, numéro de membre | vous, lors de votre inscription |
| Profils | nom du profil, couleur, langue, indication de profil enfant | vous, lors de la création de 5 profils au maximum |
| Visionnage | œuvre regardée, profil, secondes regardées, position de lecture, pourcentage terminé, date | l'utilisation du service |
| «Mi lista» (Ma liste) | œuvres enregistrées par profil | vous |
| Vote du Festival | œuvre votée, prix, date | vous, lors du vote |
| Paiement | identifiants de client, d'abonnement, de facture et de paiement chez Stripe, montant, période payée, statut | Stripe et vous |
| Billets | type de billet, nombre de personnes, code d'accès, achat associé | vous, lors de l'achat |
| Productrices | raison sociale ou nom, NIF, adresse, représentant, données du compte d'encaissement Stripe Connect, œuvres mises en ligne, relevés de versement | la productrice |
| Données techniques | adresse IP, type d'appareil et de navigateur, journaux de sécurité | votre appareil |
| Contact | contenu de vos messages et notifications de contenus | vous |
MADCINE+ ne conserve pas le numéro de votre carte. C'est Stripe qui le reçoit et le conserve.
Nous ne traitons pas les catégories particulières de données de l'article 9 du RGPD. Nous n'établissons pas de profils à des fins publicitaires. La publicité qui peut s'afficher dans le service ne suit personne : elle n'utilise ni cookies publicitaires, ni identifiants d'appareil, ni données de visionnage pour choisir les annonces.
3. Dans quel but nous les traitons et sur quelle base juridique
| Finalité | Base juridique | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Créer et gérer votre compte et vos profils | exécution du contrat, article 6.1.b du RGPD | tant que le compte est actif |
| Fournir le service : lecture, reprise, «Mi lista» (Ma liste), restriction d'âge sur les profils enfants | exécution du contrat, article 6.1.b du RGPD | tant que le compte est actif |
| Encaisser l'abonnement, les billets et l'inscription des productrices, et émettre les factures | exécution du contrat, article 6.1.b du RGPD, et obligation légale, article 6.1.c du RGPD | factures et justificatifs : 6 ans (article 30 du Código de Comercio, code de commerce espagnol) ; 4 ans à des fins fiscales (article 66 de la Ley 58/2003, General Tributaria, loi générale fiscale espagnole) |
| Calculer la rémunération des productrices selon les heures regardées | exécution du contrat avec la productrice, article 6.1.b du RGPD, et intérêt légitime à une répartition exacte, article 6.1.f du RGPD | données de visionnage individuelles : jusqu'à 13 mois après le mois réglé ; ensuite uniquement des chiffres agrégés sans données personnelles |
| Organiser le vote du Premio del Público (Prix du public) : vérifier le visionnage de 80 % et que chaque compte ne vote qu'une fois par prix | exécution du Règlement du Festival, article 6.1.b du RGPD | jusqu'à 6 mois après la cérémonie ; ensuite le vote est anonymisé |
| Établir des statistiques agrégées pour les productrices (minutes, spectateurs uniques, pays) | intérêt légitime, article 6.1.f du RGPD | les productrices ne reçoivent que des chiffres agrégés, jamais les données d'un spectateur |
| Gérer les billets et l'accès à la cérémonie | exécution du contrat, article 6.1.b du RGPD | jusqu'à 3 mois après l'événement, sauf factures |
| Garantir la sécurité et prévenir la fraude sur les paiements, les visionnages et les votes | intérêt légitime, article 6.1.f du RGPD | journaux techniques : 12 mois |
| Traiter les notifications de contenus illicites et les réclamations | obligation légale, article 6.1.c du RGPD, en lien avec les articles 16 et 17 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) | le temps nécessaire pour les résoudre, puis pendant les délais de prescription des actions |
| Vous envoyer les nouveautés de MADCINE+ par courriel | consentement, article 6.1.a du RGPD, ou article 21.2 de la LSSI-CE (loi espagnole sur les services de la société de l'information) si vous êtes déjà client | jusqu'à votre désabonnement |
| Répondre à vos demandes et exercer ou défendre des réclamations | intérêt légitime, article 6.1.f du RGPD | pendant les délais de prescription applicables |
Lorsque nous fermons votre compte, nous bloquons les données que la loi nous oblige à conserver, conformément à l'article 32 de la LOPDGDD. Pendant le blocage, seuls les juges, le ministère public et les autorités compétentes peuvent les consulter. À la fin de ce délai, nous les supprimons.
Lorsque nous nous fondons sur l'intérêt légitime, nous avons mis en balance vos droits et notre intérêt. Vous pouvez nous demander le résultat de cette mise en balance et vous opposer au traitement (article 21 du RGPD).
4. Données obligatoires et décisions automatisées
Les données du compte et du paiement sont nécessaires pour souscrire. Sans elles, nous ne pouvons pas vous fournir le service.
La vérification du visionnage de 80 % avant de voter est automatique. C'est une condition objective du Règlement du Festival et elle n'évalue aucun aspect personnel. Si vous pensez que votre visionnage a été mal compté, vous pouvez demander qu'une personne le vérifie en écrivant à info@madcineplus.com. Il en va de même si un vote ou un visionnage est exclu pour suspicion de fraude : vous pouvez demander une intervention humaine, exprimer votre point de vue et contester la décision (article 22.3 du RGPD).
5. Destinataires et sous-traitants
Nous ne vendons pas vos données. Nous ne les communiquons que dans les cas suivants :
| Destinataire | Fonction | Localisation |
|---|---|---|
| Stripe Payments Europe, Ltd. | paiements, abonnements, factures, et versements aux productrices par Stripe Connect. Agit comme sous-traitant pour le traitement des paiements et comme responsable propre pour ses obligations de prévention de la fraude et du blanchiment de capitaux | Irlande (UE), avec d'éventuels transferts vers Stripe, Inc. (États-Unis) |
| Cloudflare, Inc. | stockage et diffusion des vidéos (Cloudflare R2, avec des données hébergées dans l'Union européenne) et protection du réseau | stockage dans l'UE ; société dont le siège est aux États-Unis |
| Hostinger International Ltd. | serveurs de l'application et de la base de données | Union européenne (France, Paris) |
| Google Ireland Limited (Google Workspace) | courriel du service client | Irlande (UE), avec transferts possibles vers Google LLC (États-Unis) |
| Apple et Google | distribution des applications mobiles. Ils traitent vos données comme responsables propres selon leurs conditions | selon leurs politiques |
| Cabinet fiscal et comptable | comptabilité et obligations fiscales | Espagne |
| Administrations publiques, juges et tribunaux | lorsque la loi l'exige | Espagne |
Chaque sous-traitant ne traite les données que pour notre compte, avec un contrat conforme à l'article 28 du RGPD.
Les productrices ne reçoivent aucune donnée personnelle des spectateurs. Elles ne voient que des statistiques agrégées.
6. Transferts internationaux
Les serveurs et le stockage des vidéos se trouvent en Europe. Certains prestataires ont leur siège aux États-Unis ou peuvent accéder aux données depuis ce pays, en particulier Stripe, Inc. et Cloudflare, Inc. Ces transferts reposent sur :
- la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE-États-Unis, pour les entreprises certifiées (article 45 du RGPD) ; et, à défaut,
- les clauses contractuelles types approuvées par la décision d'exécution (UE) 2021/914 (article 46.2.c du RGPD).
Vous pouvez demander une copie des garanties applicables à info@madcineplus.com.
7. Mineurs et profils enfants
Pour créer un compte et souscrire, il faut avoir plus de 18 ans, car l'abonnement est un contrat payant.
Le titulaire peut créer des profils enfants pour les mineurs de son foyer. Dans un profil enfant :
- n'apparaissent que les œuvres classées tous publics (TP) et pour les plus de 7 ans, selon la classification par âge prévue à l'article 98 de la Ley 13/2022, General de Comunicación Audiovisual (loi générale espagnole sur la communication audiovisuelle), et par le système de classification qui l'applique ;
- seuls sont traités le nom du profil, sa couleur, sa langue et son historique de visionnage ;
- il est impossible de voter au Festival ou d'acheter ;
- aucune publicité ne s'affiche.
Le titulaire décide de créer le profil et il est responsable de son utilisation. C'est lui qui exerce les droits du mineur. L'article 7 de la LOPDGDD fixe à 14 ans l'âge à partir duquel on peut consentir soi-même. Les profils enfants ne reposent pas sur le consentement du mineur, mais sur le contrat du titulaire.
8. Vos droits
Vous pouvez exercer à tout moment les droits suivants, régis par les articles 15 à 22 du RGPD et 12 à 18 de la LOPDGDD :
- accès : savoir quelles données nous traitons et en obtenir une copie ;
- rectification : corriger des données inexactes ;
- effacement : demander que nous supprimions vos données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ;
- opposition : vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ou à l'envoi de communications commerciales ;
- limitation : demander que nous suspendions un traitement pendant l'examen d'une réclamation ;
- portabilité : recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré et lisible par machine ;
- retirer votre consentement, sans que cela affecte les traitements antérieurs.
Comment les exercer : écrivez à info@madcineplus.com ou à Calle Eduardo Chillida, 225, escalera A, 7e étage, porte A, 28051 Madrid (Espagne), en indiquant le droit que vous exercez. Si nous avons des doutes raisonnables sur votre identité, nous pourrons vous demander des informations complémentaires, limitées au nécessaire (article 12.6 du RGPD). Nous répondons dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois si la demande est complexe ; nous vous en informerons au cours du premier mois (article 12.3 du RGPD). L'exercice de ces droits est gratuit.
Vous pouvez aussi supprimer des profils et fermer votre compte depuis la rubrique «Cuenta» (Compte) du service.
9. Réclamation auprès de l'autorité de contrôle
Si vous pensez que nous n'avons pas traité correctement vos données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Agencia Española de Protección de Datos (AEPD, autorité espagnole de protection des données), C/ Jorge Juan 6, 28001 Madrid, site électronique sedeagpd.gob.es (article 77 du RGPD). Si vous résidez dans un autre pays de l'UE, vous pouvez aussi vous adresser à son autorité.
Nous vous recommandons de nous écrire d'abord à info@madcineplus.com ou au délégué à la protection des données, s'il existe (article 37 de la LOPDGDD).
10. Sécurité
Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque (article 32 du RGPD). Parmi elles : connexion chiffrée, mots de passe enregistrés au moyen d'une fonction de hachage, cookies de session inaccessibles depuis le code de la page, vidéos chiffrées, accès restreint à l'administration et sauvegardes. En cas de violation de sécurité, nous la notifierons à l'AEPD dans les 72 heures et, si le risque est élevé, aux personnes concernées (articles 33 et 34 du RGPD).
11. Modifications de la présente politique
Si nous modifions la présente politique de manière importante, nous vous préviendrons dans le service ou par courriel avant que la modification ne s'applique.