Version du 8 novembre 2026. La version espagnole prévaut sur les traductions française et anglaise.
Les présentes conditions régissent l'abonnement à MADCINE+ entre GABON CONNECT ESPAÑA, S.L., NIF B88909304, dont le siège est situé Calle Eduardo Chillida, 225, escalera A, 7e étage, porte A, 28051 Madrid (Espagne) (« MADCINE+ »), et la personne qui s'abonne (« vous »). Ce sont des conditions générales au sens de la Ley 7/1998, du 13 avril, sobre Condiciones Generales de la Contratación (loi espagnole sur les conditions générales des contrats). Elles s'appliquent avec le Real Decreto Legislativo 1/2007, texte refondu de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios (TRLGDCU, loi générale espagnole de défense des consommateurs et usagers), et avec la Ley 34/2002 (LSSI-CE, loi espagnole sur les services de la société de l'information).
Avant de payer, vous pouvez les lire, les télécharger et les enregistrer (article 27.4 de la LSSI-CE). Le contrat est conclu en espagnol, en français ou en anglais, selon la langue que vous choisissez. MADCINE+ archive le contrat et vous pouvez en demander une copie à info@madcineplus.com.
1. Ce que comprend l'abonnement
Tant qu'il est en vigueur, l'abonnement donne accès :
- à tout le catalogue de MADCINE+ en streaming, sur le site web et dans les applications pour iOS et Android ;
- à la rubrique Festival : les œuvres en compétition du Festival Internacional de Cine de Madrid, IVe édition, et le vote du Premio del Público (Prix du public) selon son Règlement.
Il ne comprend pas les billets de la cérémonie ni des journées, ni la Gala Online, qui sont vendus séparément selon les Conditions de vente des billets.
Le catalogue évolue : les productrices peuvent retirer des œuvres et d'autres sont ajoutées. MADCINE+ ne garantit pas qu'une œuvre donnée reste disponible. Une œuvre peut ne pas être disponible dans votre pays si sa productrice l'a exclu.
2. Prix
L'abonnement coûte 0,99 € par mois, TVA comprise La TVA appliquée est celle du pays de résidence du client.. Il n'y a aucun frais supplémentaire. Le prix est affiché avant le paiement, comme l'exige l'article 97.1.e du TRLGDCU.
Le paiement se fait par carte ou par les autres moyens proposés par Stripe. MADCINE+ ne connaît pas et ne conserve pas les données de votre carte. Vous recevrez la facture par courriel et dans votre compte.
3. Comment souscrire
- Vous créez un compte avec votre adresse électronique et un mot de passe.
- Vous choisissez l'abonnement et vérifiez le prix.
- Vous acceptez les présentes conditions et donnez votre consentement exprès au commencement immédiat du service (voir la clause 6).
- Vous payez sur la page de Stripe.
- Vous recevez la confirmation par courriel, avec les présentes conditions et la confirmation de votre consentement, dans le délai de l'article 98.7 du TRLGDCU et de l'article 28 de la LSSI-CE.
Avant de payer, vous pouvez corriger les données saisies en revenant en arrière dans le parcours (article 27.1.c de la LSSI-CE).
Pour souscrire, vous devez avoir plus de 18 ans et la capacité de vous engager.
4. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement chaque mois, à la même date, au même prix, sauf changement communiqué selon la clause 5.
Vous pouvez le résilier à tout moment depuis «Cuenta» (Compte), sans pénalité et sans donner de motif. La résiliation est aussi simple que la souscription. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée : vous gardez l'accès jusqu'à cette date et le renouvellement suivant n'est pas prélevé. La partie du mois en cours n'est pas remboursée, sauf dans les cas de la clause 6 et de la clause 9.
Si un prélèvement échoue, Stripe le relancera pendant 14 jours. S'il échoue toujours, l'abonnement est suspendu jusqu'à ce que vous mettiez à jour votre moyen de paiement.
5. Changements de prix
MADCINE+ peut modifier le prix de l'abonnement pour des raisons objectives, comme des variations de coûts, d'impôts ou de l'offre du catalogue. Il vous préviendra par courriel au moins 30 jours avant que le nouveau prix s'applique à votre renouvellement. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier avant cette date sans aucun frais. Si vous ne résiliez pas, le nouveau prix s'appliquera à partir du renouvellement suivant.
Cette clause respecte les articles 85.3 et 85.10 du TRLGDCU, qui qualifient d'abusive une hausse du prix sans raisons objectives et sans droit de résilier le contrat.
6. Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion, sans donner de motif (articles 102 et 104 du TRLGDCU).
Perte du droit lorsque le service commence immédiatement. L'abonnement donne un accès immédiat à un contenu numérique. Lors de la souscription, nous vous demandons :
- de consentir expressément à ce que l'accès commence à ce moment, avant la fin des 14 jours ; et
- de reconnaître que vous perdez de ce fait le droit de rétractation.
Si vous donnez ce consentement et cette reconnaissance, et que MADCINE+ vous les confirme par écrit selon l'article 98.7 du TRLGDCU, vous perdez le droit de rétractation conformément à l'article 103.m du TRLGDCU. Si vous ne les donnez pas, l'accès commencera à la fin des 14 jours.
Comment vous rétracter, lorsque le droit existe. Envoyez une déclaration claire à info@madcineplus.com ou utilisez le formulaire de rétractation de l'annexe. Il suffit de l'envoyer dans le délai. MADCINE+ vous remboursera dans un délai maximal de 14 jours, avec le moyen de paiement que vous avez utilisé (article 107 du TRLGDCU).
7. Votre compte et les profils
Le compte est personnel au titulaire. Vous pouvez créer jusqu'à 5 profils pour les personnes de votre foyer. Chaque profil a sa liste, son historique et sa langue. Un profil peut être marqué comme profil enfant : il n'affiche alors que les œuvres classées tous publics et pour les plus de 7 ans.
Le titulaire est responsable :
- de garder son mot de passe secret ;
- de l'utilisation qui est faite du compte et de ses profils, y compris par des mineurs ;
- de ne pas partager le compte en dehors de son foyer et de ne pas revendre l'accès.
Un compte peut lire des contenus sur 2 écrans au plus en même temps.
Le vote du Premio del Público appartient au compte, et non au profil : chaque compte ne vote qu'une fois par prix.
8. Utilisation autorisée
L'abonnement vous confère un droit personnel, non exclusif et incessible de regarder les œuvres pour un usage privé, dans le cadre familial. Il ne permet ni la projection publique, ni l'enregistrement, ni le téléchargement en dehors de la fonction du service, ni la redistribution. Le point 3 des Mentions légales s'applique également.
MADCINE+ peut suspendre ou fermer un compte qui enfreint gravement les présentes conditions, par exemple en cas de fraude au vote, de revente de l'accès ou de contournement de la protection des contenus. Il vous informera de la décision et de ses motifs avant de la prendre, sauf urgence ou interdiction légale, et vous pourrez répondre. S'il ferme le compte en raison d'un manquement de votre part, la période en cours n'est pas remboursée.
9. Conformité du service
MADCINE+ répond de la conformité du service au contrat, selon les articles 114 et suivants du TRLGDCU. Si le service ne fonctionne pas pendant une période significative pour une cause imputable à MADCINE+, vous pouvez demander sa mise en conformité et, si elle n'aboutit pas, une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat.
MADCINE+ peut mettre à jour le service, par exemple ses applications ou son design, sans frais pour vous. Si une modification nuit de façon significative à votre accès ou à l'utilisation du service, il vous préviendra à l'avance et vous pourrez résoudre le contrat sans frais dans les 30 jours suivants.
10. Responsabilité
MADCINE+ ne répond pas des défaillances de votre connexion internet ni de vos appareils. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur.
11. Modifications des présentes conditions
Si MADCINE+ modifie les présentes conditions, il vous préviendra au moins 30 jours à l'avance. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez résilier sans frais avant leur application.
12. Service client, réclamations, loi et juridiction
Vous pouvez écrire à info@madcineplus.com. MADCINE+ répond aux réclamations dans un délai maximal de 15 jours à compter de leur réception (article 21.3 du TRLGDCU). Des hojas de reclamaciones (formulaires officiels de réclamation) sont à votre disposition, que vous pouvez demander en écrivant à info@madcineplus.com.
Le présent contrat est régi par la loi espagnole, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur de votre pays de résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) 593/2008, Rome I). Les tribunaux de votre domicile sont compétents (article 90.2 du TRLGDCU et article 18 du règlement (UE) 1215/2012).
Annexe. Formulaire de rétractation
(À remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si le droit existe.)
À l'attention de GABON CONNECT ESPAÑA, S.L., Calle Eduardo Chillida, 225, escalera A, 7e étage, porte A, 28051 Madrid (Espagne), info@madcineplus.com :
Par la présente, je vous notifie ma rétractation de mon contrat d'abonnement à MADCINE+.
- Souscrit le :
- Nom du titulaire :
- Adresse électronique du compte :
- Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :
- Date :