Mentions légales

Version du 8 novembre 2026. La version espagnole prévaut sur les traductions française et anglaise.

1. Titulaire du service

Conformément à l'article 10 de la Ley 34/2002, du 11 juillet, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico (LSSI-CE, loi espagnole sur les services de la société de l'information et le commerce électronique), voici les informations sur le titulaire de MADCINE+ :

MADCINE+ est une initiative de Gabon Connect liée au Festival Internacional de Cine de Madrid, IVe édition. La relation juridique entre Gabon Connect et GABON CONNECT ESPAÑA, S.L. sera précisée dans la version définitive des présentes mentions.

2. Objet

MADCINE+ est un service de vidéo à la demande par abonnement. Il est proposé sur le site madcineplus.com et dans les applications pour iOS et Android. Il comprend un catalogue d'œuvres audiovisuelles et une rubrique consacrée au Festival.

Les présentes mentions régissent l'accès au site et aux applications, et leur utilisation. La souscription de l'abonnement, l'inscription des productrices, la participation au Festival et l'achat de billets sont en outre régis par leurs propres conditions :

• Conditions générales des spectateurs
• Conditions des productrices et créateurs
• Règlement du Festival
• Conditions de vente des billets
• Politique de confidentialité et Politique de cookies

3. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser MADCINE+ conformément à la loi et aux présentes conditions. Il est notamment interdit :

• de télécharger, enregistrer, copier ou redistribuer les œuvres en dehors de la fonction de lecture du service ;
• de contourner les mesures techniques de protection des contenus, comportement interdit par l'article 196 du Real Decreto Legislativo 1/1996 (Ley de Propiedad Intelectual, TRLPI, texte refondu de la loi espagnole sur la propriété intellectuelle) ;
• de partager le compte en dehors du foyer du titulaire ou de revendre l'accès ;
• de manipuler les statistiques de visionnage ou le vote du Premio del Público (Prix du public), par exemple avec de faux comptes ou des programmes automatiques ;
• d'introduire des programmes malveillants ou de porter atteinte à la sécurité du service.

4. Propriété intellectuelle et industrielle

Les œuvres du catalogue appartiennent à leurs titulaires. MADCINE+ les diffuse en vertu d'une licence non exclusive concédée par chaque productrice.

La marque MADCINE+, le design du site et des applications, les textes propres et le code appartiennent à GABON CONNECT ESPAÑA, S.L. ou à ses concédants. Ils sont protégés par le TRLPI et par la Ley 17/2001, du 7 décembre, de Marcas (loi espagnole sur les marques). Aucune utilisation du service ne transfère à l'utilisateur un quelconque droit sur ces éléments, hormis le droit personnel de visionnage que confère l'abonnement.

5. Contenus illicites et notifications

Toute personne peut notifier un contenu qu'elle estime illicite ou contraire à ses droits. La notification s'envoie à info@madcineplus.com ou depuis le bouton «Denunciar» (Signaler) de chaque œuvre. Elle doit indiquer :

1. l'œuvre ou le contenu concerné et son adresse ;
2. le motif pour lequel il est jugé illicite ;
3. le nom et le courriel de l'auteur de la notification, sauf dans les cas prévus par la loi ;
4. une déclaration de bonne foi sur l'exactitude des informations.

Cette procédure applique l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA). MADCINE+ examine chaque notification, fait connaître sa décision et ses motifs conformément à l'article 17 du DSA, et conserve les informations aux fins de l'article 6 du DSA et de l'article 16 de la LSSI-CE sur la responsabilité des prestataires d'hébergement.

Point de contact unique pour les autorités et les destinataires du service (articles 11 et 12 du DSA) : info@madcineplus.com. Langues acceptées : espagnol, français et anglais.

6. Responsabilité

MADCINE+ s'efforce de rendre le service disponible et de le faire fonctionner correctement, mais ne garantit pas sa disponibilité continue. Il peut l'interrompre pour maintenance, pour des raisons de sécurité ou pour des causes indépendantes de sa volonté. Les droits des consommateurs en cas de défaut de conformité du service numérique sont régis par les Conditions générales des spectateurs.

MADCINE+ ne répond pas du contenu des sites tiers vers lesquels il renvoie, sauf dans les conditions de l'article 17 de la LSSI-CE.

7. Communications commerciales

MADCINE+ n'envoie de communications commerciales par courriel qu'aux personnes qui les ont autorisées ou dans les cas de l'article 21.2 de la LSSI-CE. Chaque envoi comprend un moyen simple et gratuit de se désabonner.

8. Loi applicable et juridiction

Les présentes mentions sont régies par la loi espagnole. Si l'utilisateur est un consommateur, les tribunaux de son domicile sont compétents, conformément à l'article 90.2 du Real Decreto Legislativo 1/2007 (TRLGDCU, texte refondu de la loi générale espagnole de défense des consommateurs et usagers) et à l'article 18 du règlement (UE) 1215/2012. Dans les autres cas, les tribunaux de Madrid sont compétents.

9. Règlement extrajudiciaire des litiges

Les consommateurs peuvent s'adresser à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges agréée conformément à la Ley 7/2017, du 2 novembre (loi espagnole sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation). Le titulaire n'adhère à aucune entité de règlement extrajudiciaire des litiges.. Au préalable, ils peuvent écrire à info@madcineplus.com, qui répond dans un délai maximal de 15 jours, conformément à l'article 21.3 du TRLGDCU.